Endossement
(Commerce, Législation). Les actes qui peuvent être négociés par la voie de l’endossement sont les lettres de change et les billets à ordre, les lettres de voitures, connaissements et les polices d’assurances. L’endossement doit être écrit sur le dos même de l’acte. Lorsque le papier n’est pas assez long pour contenir de nouveaux endossements qu’on veut y écrire, il est d’usage d’ajouter une allonge (Voy. ce mot), qui est censée faire partie de l’effet même. L’endossement régulier transmet la propriété ; il donne à celui pour qui il a été fait le pouvoir de recevoir le montant de l’effet ou d’en faire la négociation pour son compte personnel. Le porteur qui a fait protester dans le délai utile à son recours contre les endosseurs. Si l’endos n’est pas écrit sur l’effet même, il ne vaut que comme transport et doit être signifié. Il n’est pas nécessaire que l’endosseur l’écrive lui-même en entier, sa signature suffit. Ces endossements en blanc sont dangereux en permettant au preneur de remplir le blanc au profit de toute personne ou par de fausses énonciations : s’il énonce à tort en avoir fourni la valeur, la fausseté de l’énonciation peut lui être opposée par son endosseur ; mais elle ne peut l’être à un tiers de bonne foi. — Un autre effet de l’endossement, c’est d’obliger l’endosseur à garantir l’existence et la signature de son cédant immédiat ; mais il ne garantit pas l’existence des endosseurs précédents, ni du souscripteur ou tireur. Il garantit le payement à l’échéance, à moins que l’endossement ne porte ces mots : sous ma garantie, sous ma responsabilité. Il est obligé solidairement avec les souscripteurs et endosseurs envers le porteur de l’effet ; mais il a un recours contre les endosseurs antérieurs qui sont ses garants, et contre le souscripteur du billet et l’accepteur, s’il s’agit d’une lettre de change.
L’endossement doit être daté, et les antidates sont punies comme faux ; il doit exprimer la valeur fournie ; l’indication valeur en compte est insuffisante. Dans l’endos d’un contrat à la grosse, la valeur fournie doit être indiquée en ces termes : valeur reçue comptant, ou bien, en marchandises. Les billets peuvent être négociés par la voie de l’endossement jusqu’à leur échéance. Tant que l’endosseur ne s’est pas dessaisi de l’effet de commerce, il peut biffer l’endossement. Cette mesure est plus prudente que de faire une contre-passation par celui à qui l’endossement avait été fait à tort. — Sur la notification du protêt faute d’acceptation, les endosseurs, comme le tireur, sont tenus de donner caution que l’effet sera payé à l’échéance. Ils peuvent aussi être obligés de donner caution en cas de faillite de l’accepteur ou du tireur.
Un endossement irrégulier, c.-à-d. pour lequel les formalités prescrites n’ont pas été accomplies, ou un endossement en blanc, n’est qu’une procuration à fin de recevoir le montant de l’effet. Il n’opère pas la transmission. D ’où il suit que l’endosseur est comptable, du moment qu’il a recouvré, envers son commettant ; qu’il est soumis aux actions du cessionnaire, sauf son recours contre son commettant, et que le porteur d’un effet de commerce en vertu d’un endossement irrégulier peut en demander le payement : il doit même, à l’échéance, faire protester l’effet faute de payement. Il peut aussi transférer la propriété par un endossement régulier, et, dans ce cas, il est obligé solidairement comme les autres endosseurs au payement du billet. — L’absence des formalités requises pour la régularité de l’endossement peut être opposée par toute personne intéressée à s’en prévaloir (C. de comm., art. 136-140).
Formule d’endossement : Payez ou passé à l’ordre de M…, négociant, à…, valeur reçue comptant, ou bien en compte, ou bien en marchandises. Fait à…, le… (Signature).