Achat, Acheteur

(Droit). Les achats et ventes se constatent par actes publics, par actes sous signature privée, par le bordereau ou arrêté d’un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties, par une facture acceptée par la correspondance, par les livres des parties, par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croit devoir l’admettre (C. de comm., art. 109). — La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. S ’il n’a été rien stipulé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. L’acheteur doit l’intérêt du prix jusqu’au payement du capital : 1° s’il a été ainsi convenu ; 2° si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; 3° s’il y a eu sommation de payer. — Si l’acheteur est troublé ou a juste sujet de crainte d’être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut, sauf stipulation contraire, suspendre le payement du prix jusqu’à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble ou fourni caution (C. Nap., art. 1650 et suiv.). Voy. Vente, Acte de commerce.

Achat de reconnaissances (Mont-de-piété).

Quand les nantissements n’ont point été dégagés dans l’année, ou qu’il n’y a point eu renouvellement (Voy. ce mot), ils sont vendus publiquement aux enchères. Une industrie contre les abus de laquelle le pauvre qui en use doit se prémunir, s’est élevée à côté des monts-de-piété, c’est celle des acheteurs de reconnaissances. Ce commerce est fait publiquement par des industriels spéciaux et clandestinement par les marchands d’habits et les revendeuses à la toilette. Il consiste à acheter à vil prix les reconnaissances du mont-de-piété à celui qui n’espère pas retirer son nantissement, et qui ne peut attendre l’expiration de l’année pour rentrer dans la plus value du boni. Pour ces sortes d’acheteurs, le prix d’une reconnaissance est généralement de 1/5 du prêt ; il n’atteint 1/4 du prêt que s’il s’agit de bijouterie fine et d’objets d’art, articles sur lesquels les prêts de l’administration sont presque nuls. L’achat des reconnaissances est une plaie pour la classe pauvre, qui n’y a guère recours que par ignorance ; en effet, si l’emprunteur ne pense pas pouvoir retirer le nantissement engagé, et s’il ne peut en attendre la vente jusqu’au treizième mois, il est plus simple et plus avantageux pour lui d’user de la facilité qu’accorde l’administration de demander la vente du nantissement, pourvu qu’il y ait un délai de 3 mois à partir de l’engagement.

Les reconnaissances de l’administration sont les seules qui soient achetées par ceux qui se livrent à ce genre de commerce. Si le prêt est supérieur à 20 fr., la signature du vendeur est exigée par l’acheteur au dos de la reconnaissance. Les récépissés (Voy. ce mot) ne sont achetés que lorsque le compte des droits du commissionnaire a été réglé, et qu’il porte le chiffre du prêt définitif et non pas seulement celui de l’avance faite. C’est une précaution qui doit être recommandée aux personnes étrangères à ce trafic et qui, soit par charité, soit par l’appât d’un objet acquis à un bon marché apparent, seraient tentées d’acheter le récépissé d’un objet engagé ; par cette précaution, elles se mettront en garde contre un genre d’escroquerie fort commun, qui consiste en un prêt fictif de la part du commissionnaire sur des marchandises d’une valeur supposée.