Déménagement

(Législation). Le locataire ou fermier qui n’a pas payé ses loyers ne peut pas déménager, c.-à-d. dégarnir les lieux malgré le bailleur (propriétaire ou principal locataire). Le déménagement ne peut pas non plus avoir lieu avant l’époque fixée par le bail à moins que le preneur n’ait payé d’avance tous les loyers jusqu’à l’expiration du bail. Le bailleur peut s’opposer au déménagement jusqu’à ce qu’il lui soit prouvé que le locataire a payé les impositions de l’année courante. Il a le droit de requérir l’assistance du commissaire de police contre le locataire qui voudrait déménager indûment. Cependant si celui-ci prétend être dans son droit, la contestation doit être portée devant le juge de paix qui décide sur-le-champ la question. — Si le déménagement a eu lieu furtivement, le bailleur, assisté de deux témoins, doit en faire déclaration au commissaire de police qui lui en donne acte. Si le locataire a emporté la clef, un cadenas de sûreté est mis provisoirement à la porte jusqu’à ce que le juge permette au commissaire d’en faire l’ouverture et de dresser procès-verbal de l’état des lieux : s’il a laissé la clef, le commissaire de police se rend sur les lieux et dresse immédiatement procès-verbal. — Pour la responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire qui déménage sans avoir payé ses contributions, Voy. Contributions directes.