Crainte

(Droit). Ce qu’on n’a fait que par crainte est nul ; la peur produit une contrainte morale qui vicie le consentement qu’on a donné à une convention, à un acte. On peut donc faire annuler un contrat qu’on n’a consenti que par crainte ; des héritiers pourraient aussi attaquer un testament, que leur auteur n’aurait fait que sous l’impression de terreurs qu’on lui aurait inspirées. Mais pour que la crainte puisse faire annuler des actes par les tribunaux, il ne suffit pas que ce soit une sorte de déférence, même excessive, comme celle d’un enfant pour ses parents, d’un domestique ou d’un ouvrier pour son patron ; il faut une frayeur qui ôte la liberté d’esprit, qui donne à un homme l’idée d’un danger sérieux pour sa vie, pour sa famille, pour sa situation sociale, ou pour sa propriété. Les tribunaux devant lesquels on se plaint d’avoir été opprimé par la crainte sont appréciateurs de l’influence que cette crainte peut avoir exercée sur la personne qui s’en fait un moyen d’annulation (C. Nap., art. 1112-14).