Commissaire

Commissaire de la marine (Marine)

Le corps du commissariat de la marine est chargé de tout ce qui concerne l’administration, les subsistances et la comptabilité de la marine. Il se compose de :

4 commissaires généraux de 1re classe à 10 000 fr.
5 commissaires généraux de 2e classe à 8 000 fr.
13 commissaires de 1re classe à 5 000 fr.
12 commissaires de 2e classe à 4 500 fr.
16 commissaires adjoints de 1re classe à 3 500 fr.
16 commissaires adjoints de 2e classe à 3 000 fr.
66 sous-commissaires de 1re classeà 2 500 fr.
66 sous-commissaires de 2e classe à 2 000 fr.
230 aides-commissaires à 1 500 fr.

Dans les principaux ports, des suppléments de solde sont alloués aux commissaires généraux et aux commissaires chefs de service. — Les aides-commissaires ont rang d’enseigne de vaisseau : ils sont choisis parmi les commis de marine (Voy. ci-après), âgés de moins de 30 ans, un tiers à l’ancienneté, deux tiers au concours (deux places chaque année sont réservées aux élèves de l’École polytechnique). — Les sous-commissaires ont rang de lieutenant de vaisseau, ou de capitaine : ceux de 2e classe sont pris parmi les aides-commissaires, un tiers à l’ancienneté, deux tiers aux choix ; ils passent dans la 1re classe par rang d’ancienneté : c’est parmi eux que se recrutent les inspecteurs adjoints de la marine. — Les commissaires adjoints ont rang de chef de bataillon : ils sont pris parmi les sous-commissaires, un quart à l’ancienneté, trois quarts au choix ; ils passent de la 2e à la 1re classe par rang d’ancienneté. — Les commissaires ont rang de capitaine de vaisseau et de colonel : ils sont pris au choix parmi les commissaires adjoints et passent de la 2e à la 1re classe par rang d’ancienneté. — Les commissaires généraux prennent rang après les contre-amiraux et les généraux de brigade, avant les capitaines de vaisseau et les colonels : ils sont pris au choix parmi les commissaires, et passent également au choix dans la 1re classe après deux ans de service dans la 2e.

Outre ces officiers, le service administratif de la marine emploie des commis au nombre de 220, nommés par le ministre et des écrivains en nombre illimité. Pour être écrivain, il faut être bachelier ès lettres, âgé de moins de 25 ans et subir un examen. Les appointements des commis varient de 12 à 1 500 fr. ; ceux des écrivains de 6 à 900 fr.

Commissaires de police (Emplois publics)

1° À Paris, depuis l’annexion, on compte 80 commissaires de police de quartier, ce qui fait en moyenne quatre commissaires par arrondissement. Dans la banlieue, les commissaires de police prennent le titre de commissaires de police des communes du département de la Seine. Il existe en outre des commissaires de police spécialement affectés aux délégations judiciaires, à la vérification des poids et mesures, à la surveillance de la Bourse ; un commissaire remplissant les fonctions de ministère public près le tribunal de police municipale, et deux commissaires interrogateurs. Enfin, un commissaire de police est placé à la tête de la police municipale et un autre est chargé du contrôle général des services extérieurs de la Préfecture de police. — Dans les départements, le décret du 28 mars 1852 avait établi en principe qu’il devait y avoir un commissaire de police par canton. Dans les localités qui possèdent plusieurs commissaires de police, l’un d’eux a le titre de commissaire central. Il existe des commissaires départementaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne et de la Gironde.

À Paris, les commissaires de police de quartier sont partagés en deux classes qui ne diffèrent que par la valeur du traitement. Ceux de la 1re ont 6 000 fr. de traitement et 1 500 fr. de frais de bureau ; ceux de la 2e, 5 400 fr. de traitement et 1 200 fr. de frais. Dans les départements ils sont partagés en cinq classes dont le traitement (y compris les frais de bureau) varie de 1 500 à 4 800 fr. Chaque commissaire a pour l’assister un secrétaire, un inspecteur de police et un sonneur. Ils ont en outre sous leurs ordres les nombreux agents de la police (Voy. Agents de police). Le commissaire, chef de la police municipale, a un traitement de 10 000 fr. et celui qui est chargé du contrôle des services extérieurs à 8 000 fr. — À Paris et dans les villes dont la population est supérieure à 6 000 âmes, les commissaires de police sont nommés par le chef de l’État, sur la proposition du ministre de l’intérieur. Dans les villes de 6 000 âmes et au-dessous, ils sont nommés par les préfets.

2°. Les attributions des commissaires de police sont très étendues. Ils veillent au maintien des lois et des règlements de police municipale dans toute l’étendue du canton où ils ont été nommés. Lors donc qu’on s’est écarté de l’ordre, qu’on s’est mis en contravention avec les lois ou les arrêtés de l’administration, et que le commissaire de police se présente pour faire rentrer les choses dans l’ordre légal, on doit respecter ce fonctionnaire agissant dans ses attributions ; les injures, outrages, violences, commis envers lui deviendraient l’objet de poursuites et de condamnations devant les tribunaux. D’un autre côté, chaque fois que l’on est témoin ou victime d’un acte illégal, on peut et l’on doit recourir au commissaire de police ; s’il s’agit d’une contravention de simple police, il en dresse procès-verbal et poursuit l’inculpé devant le juge de paix ; s’il s’agit d’un crime ou d’un délit correctionnel, on lui dénonce le fait ou on lui porte plainte : quand il a reçu la dénonciation ou la plainte, il la transmet immédiatement au procureur de la république. L’habitant d’une maison dans l’intérieur de laquelle se commet un crime ou délit peut requérir le commissaire de police de venir le constater ; en cas de flagrant délit, ce magistrat peut aussi faire les premiers actes de l’instruction. Les procès-verbaux dressés par les commissaires de police font foi jusqu’à preuve du contraire, c.-à-d. que pour démentir les faits que le commissaire de police affirme il faut fournir une preuve écrite ou par témoins, sans quoi les juges sont obligés de tenir les faits comme certains. Dans des circonstances urgentes où la sûreté est compromise, ou bien si un acte coupable menace la personne ou la propriété des particuliers, on peut recourir au commissaire de police : par exemple s’il s’agit de prévenir la chute d’un édifice menaçant ruine, d’éviter un guet-apens ou l’effet de menaces verbales ou écrites, d’empêcher le déménagement furtif d’un locataire qui tenterait d’enlever secrètement ses meubles sans avoir payé son loyer.

La loi veut que dans l’exercice de leurs fonctions les commissaires de police soient revêtus de leur costume officiel ou tout au moins qu’ils portent l’écharpe, ou ceinture tricolore qui leur sert d’insigne. Néanmoins l’absence de cette formalité ne les empêcherait pas de constater valablement une contravention, et les outrages envers un commissaire de police dans l’exercice de ses fonctions, seraient considérés et punis comme faits à un fonctionnaire public et non à un simple particulier, quoiqu’il ne fût revêtu, ni de son costume, ni de son écharpe, au moment où il les a reçus, si celui qui l’a outragé connaissait sa qualité.

À Paris, les bureaux des commissaires de police, sont signalés au dehors par la présence d’une lanterne carrée, portant ces mots : Commissaire de police du quartier de… Voy. Police.

Commissaires de surveillance administrative près les chemins de fer

Ils sont nommés par le ministre de l’Agriculture et du Commerce, dont ils sont les délégués et forment 4 classes (comm. de 1re, de 2e, de 3e classe, et sous-commissaires). — Pour remplir cet emploi, il faut être Français, âgé de 25 ans au moins, et avoir satisfait à un examen ayant pour objet de constater que les candidats ont une écriture nette et lisible, qu’ils savent l’orthographe et qu’ils peuvent rédiger un rapport ou un procès-verbal, et des épreuves orales portant sur l’arithmétique, le système légal des poids et mesures, la législation des chemins de fer et les éléments du droit pénal et de l’instruction criminelle. Le tiers des vacances est réservé aux anciens officiers ou sous-officiers libérés du service ou retraités qui satisfont du reste aux conditions de l’examen.

Ces agents sont tenus de stationner dans les gares des chemins de fer, pour recevoir les plaintes et les réclamations du public, maintenir le bon ordre, constater les infractions aux règlements. — En cas d’accident, ils doivent se transporter sur les lieux, en dresser procès-verbal et s’assurer que les autorités locales et l’autorité judiciaire ont été averties. En cas de crime ou de délit commis dans l’enceinte du chemin de fer, ou dans ses dépendances, ils dressent procès-verbal contre les auteurs présumés, et, en cas de flagrant délit, procèdent à l’arrestation du coupable.

Commissaires-priseurs (Profession, Législation)

À Paris, dans toutes les villes chefs-lieux d’arrondissement ou qui sont le siège d’un tribunal de première instance, dans toutes celles qui ont une population de 5 000 âmes ou au-dessus, et dans toutes les villes, où le chef de l’État aura jugé convenable d’établir des commissaires-priseurs, ces officiers ministériels doivent être employés pour faire les prisées des meubles, et les ventes publiques, aux enchères, des effets mobiliers. Ils font exclusivement ces opérations à Paris, et dans toute l’étendue du département de la Seine ; pour les autres départements, ils n’ont de privilège exclusif que dans les villes où ils sont établis, et dans le ressort des justices de paix des faubourgs de ces mêmes villes ; dans le reste du canton ou de l’arrondissement, ils opèrent en concurrence avec les notaires, les huissiers, et les greffiers des justices de paix et des tribunaux de 1re instance.

On peut s’adresser aux commissaires-priseurs pour toutes les déclarations qu’on aurait à faire concernant les ventes auxquelles ils procèdent ; ils peuvent recevoir toutes les oppositions qui y sont formées, introduire devant les autorités compétentes les référés auxquels leurs opérations peuvent donner lieu, et citer, à cet effet, les parties devant ces autorités. Ils doivent, à peine de nullité, viser toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre leurs mains et relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement validant ces oppositions ou saisies-arrêts ; si le commissaire-priseur qui doit donner son visa est absent ou refuse, il est dressé procès-verbal par huissier. La police des ventes est faite par les commissaires-priseurs, qui peuvent faire toutes les réquisitions nécessaires pour y maintenir l’ordre. — Il est formellement interdit aux commissaires-priseurs de rien percevoir au-delà de ce que la loi leur attribue ; les parties lésées peuvent réclamer l’excédant : il leur est également interdit de faire avec les particuliers aucun abonnement, aucune modification à raison des droits qui leur sont dus. Le tarif est fixé par la loi de la manière suivante : Il est alloué aux commissaires-priseurs ; 1° pour droit de prisée, pour chaque vacation de 3 heures, à Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse et Marseille, 6 fr. ; partout ailleurs, 5 fr. ; 2° pour assistance aux référés et pour chaque vacation, à Paris et autres villes ci-dessus, 5 fr. ; partout ailleurs, 4 fr. ; 3° pour tous droits de vente, non compris les déboursés pour y parvenir et acquitter les droits, non plus que la réd'action des placards, 6 0/0 du produit des ventes, sans distinction de résidence ; il peut, en outre, être alloué une ou plusieurs vacations, sur la réquisition des parties, constatée par procès-verbal, à l’effet de préparer les objets mis en vente ; ces vacations extraordinaires ne sont passées en taxe qu’autant que le produit de la vente s’élève à 3 000 fr. ; 4° pour expédition ou extrait des procès-verbaux de vente, s’il en est requis, outre le timbre, et pour chaque rôle de 25 lignes à la page et de 5 syllabes à la ligne, 1 fr. 50 ; pour consignation à la caisse, s’il y a lieu, 6 fr., et 5 fr. ; pour assistance à l’essai ou au poinçonnage des matières d’or et d’argent, 4 fr. et 3 fr. L’état des vacations, droits et remises, alloués aux commissaires-priseurs est délivré sans frais aux parties ; si la taxation en est requise, elle est faite par le président du tribunal de 1re instance, ou par un juge délégué : cette taxation est demandée par une simple requête écrite sur papier timbré. — La moitié du droit proportionnel des ventes est versée par chacun des commissaires-priseurs dans une bourse commune, dont le produit se partage entre tous ceux qui exercent dans la même localité.

Aucune condition particulière n’est exigée par la loi de ceux qui se présentent pour être nommés commissaires-priseurs. Il suffit d’être Français, âgé de 25 ans au moins, d’avoir satisfait à la loi du recrutement et de jouir de l’exercice de tous ses droits civils. Toutefois si les candidats ne justifient pas qu’ils ont travaillé chez un officier ministériel, les procureurs de la République ont le droit de s’assurer s’ils offrent les garanties désirables. Un commissaire-priseur qui a travaillé chez l’avoué ou chez le notaire a sur les autres l’avantage de pouvoir obtenir la clientèle de l’étude ou celle de ses anciens confrères qui se sont établis. — Les commissaires-priseurs ont le droit de vendre leur charge, et de présenter leur successeur. — La nomination a lieu par décret impérial sur le rapport du ministre de la justice. Le nouveau commissaire-priseur doit avant d’entrer en fonctions verser un cautionnement qui est de 20 000 fr. à Paris, et de 4 à 12 000 fr. dans les départements. À Paris, le prix d’une charge varie en moyenne de 80 à 150 000 fr. Les commissaires-priseurs sont assujettis à la patente du 15e de la valeur locative.

À Paris seulement, les commissaires-priseurs sont assez nombreux (environ 80) pour avoir une Chambre de discipline dont les attributions consistent à maintenir la discipline intérieure entre tous les membres de la compagnie et à prononcer, s’il y a lieu, des réprimandes et des censures contre ceux qui les auraient encourues. Elle exige que les candidats pendant le temps qui s’écoule entre leur admission à la chambre et leur nomination, travaillent soit chez le commisseur-priseur auquel ils succèdent, soit chez un membre de la chambre et qu’ils assistent deux fois par semaine aux ventes confiées au soin de la chambre.

Il y a des Commissaires-priseurs spéciaux pour le service des monts-de-piété. Voy. ce mot.

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