Clause pénale

(Droit). Quand on contracte une obligation, l’on peut s’engager à une peine, c.-à-d. à faire ou à payer quelque chose en cas d’inexécution. Si l’engagement qu’on avait pris d’abord était nul, la clause pénale le serait aussi ; mais la nullité de l’obligation prise par la clause pénale n’entraînerait pas celle de l’obligation principale. Le créancier, lorsque son débiteur ne remplit pas ses engagements, a le choix de poursuivre l’accomplissement de l’obligation principale, ou d’exiger la peine stipulée. Mais comme la peine convenue est la compensation des dommages-intérêts provenant de l’inexécution, le créancier ne peut demander à la fois l’accomplissement de l’engagement et la peine, à moins qu’il n’ait été convenu qu’elle serait encourue par le débiteur pour le simple retard qu’il mettrait à s’acquitter. Dans aucun cas, la peine ne peut être appliquée sans que le débiteur ait été mis en demeure de remplir son engagement. S’il n’a encore rien fait pour se libérer, la peine est encourue tout entière telle qu’elle a été stipulée ; les juges n’y peuvent rien changer, tandis qu’ils ont la faculté de la modifier si l’obligation principale a été exécutée en partie : mais les contractants peuvent convenir que, même dans ce dernier cas, la peine sera subie tout entière. Lorsque l’obligation principale était indivisible, par exemple celle de livrer un objet déterminé, tel qu’un cheval vendu sous peine de payer telle somme par chaque jour de retard de la livraison, la peine peut être demandée, si le débiteur vient à mourir, contre chacun des héritiers, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine, c.-à-d. dans l’exemple cité, contre celui qui ayant le cheval en sa possession personnelle aurait dû le livrer à l’acheteur. Si l’obligation était divisible par sa nature, telle que celle de payer une somme d’argent, la peine n’est encourue que par celui qui ne paye pas, et seulement pour sa part dans l’obligation, sans qu’il y ait d’action contre ceux qui ont payé ; cette règle de la division de la peine entre les héritiers reçoit exception si la clause pénale a été ajoutée dans l’intention que le payement ne pût se faire partiellement, et que l’un des héritiers ait empêché l’exécution pour la totalité : la peine peut être demandée contre lui et contre ses cohéritiers pour leur part ; tel serait le cas où un débiteur aurait disposé par un testament, sous telle peine, que telle somme due par lui serait prise tout entière sur telle de ses propriétés ; le créancier, dans ce cas, peut demander la peine, s’il n’est pas payé, non seulement contre l’héritier dans le lot duquel la propriété désignée est tombée, mais encore contre les autres héritiers.

Formule d’obligation avec clause pénale.

Entre les soussignés Nicolas N.… (profession et demeure) d’une part ; et Joseph N.… (profession et demeure) d’autre part ; il a été convenu ce qui suit : M. Nicolas N.… s’engage à fabriquer pour M. Joseph N.… et à lui livrer le.… au plus tard, une calèche (en donner la description) pour le prix de.… si la livraison n’est pas effectuée à l’expiration du délai ci-dessus fixé, M. Nicolas N.… s’engage à payer à M. Joseph N.… la somme de.… fr. par chaque jour de retard, sans qu’il soit besoin d’aucune sommation ni mise en demeure.

Fait double à.… le.… (Signature).

En général la clause pénale ne reçoit son application qu’autant que l’inexécution par l’une des parties des conditions garanties par cette clause a causé un préjudice réel à l’autre partie. S’il n’y a pas eu dommage, la clause peut être considérée comme purement comminatoire et dans ce cas l’application peut en être refusée par le juge.

Clause résolutoire. V. Condition résolutoire.

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